Politique de confidentialité

Le présent site internet permet à l’Utilisateur de naviguer à travers ses pages de manière anonyme mais également d’entrer en contact avec l’éditeur en renseignant la page « Formulaire de contact ».

Cette page permet à l’Utilisateur de saisir des informations entrant dans la définition des données à caractère personnel, à savoir toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

Les données personnelles récoltées dans la page « Formulaire de contact » sont les suivantes :

- Nom
- Prénom
- Adresse électronique (E-mail)
- Société
- Téléphone

Seuls les noms, prénoms et adresse électronique sont des informations obligatoires.

Dans le cas où l'Utilisateur viendrait à renseigner son numéro de téléphone, , il est informé conformément à l’article L223-2 du Code de la consommation qu’il a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique en se rendant sur le site internet suivant : http://www.bloctel.gouv.fr

Toutes les informations ci-dessous sont en adéquation avec l’objet du Site visant à permettre à l’Utilisateur d’entrer en contact avec l’éditeur et permettre à ce dernier de lui répondre par voie de courrier électronique personnalisé.

Les données ainsi collectées sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités recherchées.

L'Utilisateur est responsable de l’exactitude des données qu'il renseigne à l’Editeur et déclare que les données fournies à l'occasion du remplissage du formulaire de contact sont parfaitement renseignées.

L’Utilisateur est tenu de signaler à l’Editeur toute mise à jour de ses informations afin que les données collectées restent actualisées.

L’Utilisateur est tenu de fournir les données personnelles le concernant et s’interdit de fournir des données concernant un tiers.

Les données personnelles collectées par l’Editeur sont conservées pendant la durée nécessaire à leur traitement, et au maximum pendant deux ans après la dernière connexion de l’Utilisateur ou le dernier contact avec lui.

L’utilisation du formulaire de Contact emporte consentement express de l’Utilisateur au traitement de ses données personnelles pour la finalité recherchée, à savoir l’échange d’informations entre lui et le cabinet d’avocats G.S.A.

L’Utilisateur dispose du droit de retirer à tout moment son consentement en écrivant un courriel à l’adresse suivante : gsa@gsa-avocats.com

L’utilisateur a également la possibilité de contacter l’Editeur au numéro 03.88.76.61.61 ou à lui écrire par voie postale à l’adresse : 1 Rue du Général de Castenau 67000 STRASBOURG.

Il est rappelé que le retrait du consentement par l’Utilisateur ne remet pas en cause la licéité du traitement des données personnelles fondé sur le consentement effectué avant le retrait.

En tout état de cause, l’Editeur s’engage à ne pas traiter les données collectées pour un objectif différent de celui pour lequel l’Utilisateur donne son consentement.

Afin d’éclairer pleinement l’Utilisateur sur la collecte des données, il est spécifié les informations suivantes :

• Le responsable du traitement des données personnelles est : GROUPEMENT STRASBOURGEOIS D’AVOCATS (G.S.A) 1 Rue du Général de Castelnau 67000 STRASBOURG.
• La finalité du traitement des données personnelles est de permettre à l’Editeur d’informer l’Utilisateur sur ses services et de répondre à ses sollicitations.
• Le fondement juridique du traitement est le consentement de la personne concernée (art. 6 I. a) du RGPD)
• Les destinataires potentiels des données collectées sur le site internet sont : Les avocats membres du cabinet GROUPEMENT STRASBOURGEOIS D’AVOCATS ; le personnel salarié du cabinet GROUPEMENT STRASBOURGEOIS D’AVOCATS.
• La durée de conservation des données est déterminée par l’activité de l’Utilisateur en termes de traitement de ses demandes. Sans interaction entre l’Utilisateur et l’un ou l’autre des membres du cabinet G.S.A., pendant la durée de prescription légale, les données personnelles le concernant sont supprimées.
• Les données collectées via le site internet ne font l’objet d’aucun transfert vers un pays extérieur à l’Union Européenne.

L’Utilisateur est en droit d’obtenir un accès aux données à caractère personnel le concernant en effectuant la demande au responsable du traitement par courriel ou voie postale, sous réserve de justifier son identité, aux coordonnées suivantes :

Adresse électronique : gsa@gsa-avocats.com
Numéro de téléphone : 03 88 76 61 61
Adresse postale : 1 Rue du Général de Castelnau 67000 STRASBOURG

Au moment de l’accès ainsi sollicité, l’Utilisateur est en droit de demander, lorsque la Loi le permet, la rectification, l’effacement, la limitation du traitement, de s’opposer au traitement, et de demander la portabilité de ses données.

L’Editeur est susceptible de confier les données collectées à des sous-traitants qui doivent garantir qu’ils respectent les mêmes obligations que l’Editeur vis-à-vis de l’Utilisateur.

Les sous-traitants sont liés au responsable du traitement par contrat définissant l’objet, la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de données collectées, les catégories de personnes concernées, ainsi que les obligations et droits du responsable du traitement.

Tant l’Editeur, responsable du traitement, que l’un de ses sous-traitants, sont responsables vis-à-vis de l’Utilisateur.

L’Editeur est susceptible de confier les données, pour stockage uniquement, à une société tierce prestataire de services informatique propriétaire de serveurs informatiques et située sur un état membre de l’Union Européenne.

Cette société a pour mission de sécuriser, héberger les données et assurer leur intégrité, à l’exclusion de tout autre traitement. Cette société présente les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques ou organisationnelles de manière à garantir la protection des droits de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est informé que les droits qu’il détient du présent article peuvent être limités pour garantir : la sécurité nationale ; la défense nationale ; la sécurité publique ; la prévention et la détection d’infractions pénales ; les enquêtes et les poursuites en la matière ou l’exécution de sanctions pénale ; la protection des droits et libertés d’autrui.

L’Utilisateur a la faculté d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle suivante : Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS Cedex 07. Tél : 01.53.73.22.22